(111) Contrairement aux arguments de la Hongrie et des autres parties intéressées, la jurisprudence de la Cour confirme que les personnes privées ne peuvent compter sur une absence totale de changement dans la législation. De même, le principe de la sécurité juridique n’exige pas l’absence de modification législative.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
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