(112) L’argument relatif à la discrimination doit lui aussi être rejeté. L’augmentation du taux de la redevance minière ne peut pas être considérée comme une mesure discriminatoire si elle est appliquée à tous les acteurs du marché, d’autant que le régime appliqué n’opère pas de différenciation (c’est-à-dire qu’aucune distinction n’est faite entre les entreprises travaillant sur la base d’un permis d’exploitation).
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
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