Article considérant 113

(113) Selon le TFUE et la juridiction constante de la Cour, lorsque la Commission constate l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun, elle est compétente pour décider que l’État intéressé doit la supprimer ou la modifier. La Cour a également jugé de manière constante que l’obligation pour l’État de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure. La Cour a conclu à cet égard que l’objectif visé serait pleinement rempli par le remboursement des montants accordés au titre d’aides illégales. Par cette restitution, le bénéficiaire perd l’avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie.