Article considérant 115

(115) Par conséquent, étant donné que la mesure cause doit être considérée comme illégale et incompatible avec le marché intérieur, l’aide doit être récupérée dans l’optique du rétablissement de la situation antérieure du marché, c’est-à-dire de celle qui prévalait avant l’octroi de l’aide. Le remboursement doit donc prendre effet à la date à laquelle l’avantage a été conféré, c’est-à-dire à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire, et les montants à récupérer doivent être majorés d’intérêts de remboursement jusqu’à la date du remboursement effectif.