Article considérant 116

(116) Dans l’affaire en l’espèce, la série d’actions de l’État doit être considérée comme constituant la mesure. L’accord de prorogation a exempté MOL de l’augmentation ultérieure du taux des redevances minières. L’avantage financier a été conféré à MOL à l’entrée en vigueur de la première modification de la loi, c’est-à-dire le 8 janvier 2008. Depuis ce jour-là, MOL a été de facto exemptée de l’augmentation du montant des redevances minières et par conséquent la compagnie a été avantagée par rapport à ses concurrents.