(117) Comme expliqué dans les considérants 61 à 65, le cadre de référence applicable est celui des autres acteurs du marché exerçant leurs activités sur la base du régime de permis d’exploitation. Par conséquent, l’avantage correspond à la différence entre la redevance effectivement acquittée par MOL après la modification de la loi pour ses gisements exploités sur base du permis d’exploitation et la redevance due selon la loi minière.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
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