(118) Comme indiqué plus haut au considérant 85, la Commission estime que les autres éléments de paiement prévus par l’accord (la redevance due pour la prorogation et la redevance exceptionnelle) ont été acquittés en contrepartie de la prorogation et non pas d’un droit à bénéficier de redevances inférieures à celles que doivent vers les concurrents. Par conséquent, ces éléments ne doivent pas être pris en considération lors du calcul de l’avantage.
Tableau 5
Montant total des obligations effectives et «théoriques» de MOL relatives aux redevances minières pour la période en question
| Paiement des redevances minières |
Montant effectif
(conformément à l’accord de prorogation), millions d’HUF
|
Montant théorique
(conformément la loi minière en vigueur), millions d’HUF
| Différence (millions d’HUF)
| 2008 | 106226,3 | 134671,0 | –28444,7
| 2009 | 67099,7 | 69041,8 | –1942,1