(12) L’article 26/A, paragraphe 5, de la loi minière comporte des dispositions pour le cas où l’entreprise minière dont l’activité relève du régime du permis d’exploitation ne commence pas l’extraction dans les cinq ans suivant l’octroi de l’autorisation. Si l’extraction ne démarre pas avant cette date, les droits miniers sont abrogés.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.