Article considérant 120

(120) L’écart important entre le montant des redevances minières non versé en 2008 et celui de 2009 est imputable au fait que, par l’entrée en vigueur de la deuxième modification de la loi minière, le 23 janvier 2009 (à la suite de la publication de la décision de la Commission d’ouverture de la procédure formelle), le législateur a rétabli, au moins partiellement, la situation précédant la modification de 2008 pour certains gisements (pour ceux dont l’exploitation a démarré entre 1998 et 2008).