(121) Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que la mesure en l’espèce qui a privilégié MOL, à savoir l’accord de prorogation combiné avec la modification de la loi minière en 2008, constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
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