Décision (CELEX 32011D0088) · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (CELEX 32011D0088)EUR-Lex →

(122) La mesure en cause devant être considérée comme une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, l’aide doit être récupérée auprès de MOL afin de rétablir la situation du marché antérieure au versement de l’aide.

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