Décision (CELEX 32011D0088) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32011D0088)EUR-Lex →

(13) Ce paragraphe prévoit également la prorogation de ce délai par un accord conclu entre le ministre compétent et l’entreprise minière. Le paragraphe prévoit le paiement de trois redevances différentes en cas de prolongation du droit d’exploitation:

a) premièrement, une redevance doit être payée pour la prorogation des droits sur les gisements inexploités, jusqu’à leur mise en exploitation effective. Cette redevance ne peut pas être supérieure à 1,2 fois le montant de la redevance minière fixée à l’origine et elle est calculée sur la base d’une quantité hypothétique de ressources minérales étant donné qu’elle doit être versée à un moment où l’exploitation effective n’a pas encore débuté;

b) deuxièmement, si la demande de prorogation porte sur plus de deux gisements, le montant (la redevance minière majorée) payable pour la prorogation devra être étendu à tous les gisements de l’entreprise minière;

c) troisièmement, si la prorogation porte sur plus de cinq gisements, une redevance exceptionnelle, payable au-delà de la redevance fixée ci-dessus, pourra être établie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0088. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).