(16) La modification de la loi minière entrée en vigueur le 8 janvier 2008 (ci-après «la modification de 2008») a relevé sensiblement le montant de la redevance minière pour les différentes catégories d’hydrocarbures. Les redevances minières dues pour les autres ressources minérales n’étaient pas concernées par cette modification. L’article 5 de la loi de modification fait dépendre le montant de la redevance minière i) de la date de la mise en exploitation du terrain minier, ii) de la quantité d’hydrocarbures extraite, ainsi que iii) du prix du moment du pétrole brut.
— Une redevance minière de 30 % est prescrite pour tous les gisements mis en exploitation entre les 1er janvier 1998 et 1er janvier 2008.
— Pour les gisements mis en exploitation après le 1er janvier 2008, le taux (12 %, 20 % ou 30 %) de la redevance minière dépend de la quantité d’hydrocarbures extraite.
— Pour les gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1998, le facteur «J» est à appliquer; sa valeur minimale a été fixée à 30 %.
En outre, tous ces taux sont majorés en fonction du prix du pétrole brut (+ 3 % si ce prix dépasse 80 USD/bbl, ou + 6 % s’il est supérieur à 90 USD/bbl, ci-après «clause Brent»). Des taux spéciaux sont en outre applicables en cas de conditions d’extraction difficiles (12 %), par exemple, ainsi qu’en cas de forte concentration en gaz inerte (8 %).