Article considérant 17

(17) Ce barème s’est appliqué entre le 8 janvier 2008 et le 23 janvier 2009, depuis l’entrée en vigueur de la modification de la loi minière, à toute entreprise minière exerçant ses activités sur la base d’un permis d’exploitation, y compris celles dont le permis datait d’avant janvier 2008. Le 23 janvier 2009 (à la suite de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen), une nouvelle modification de la loi minière est entrée en vigueur, qui ramène à 12 %, tout en gardant la clause Brent, le taux de la redevance minière due pour les gisements mis en exploitation entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2008. Les taux applicables aux autres catégories de gisements n’ont pas été modifiés par rapport à la version de la loi minière en vigueur en 2008.