(18) Le tableau 2 propose une synthèse des redevances minières exigibles dans le cadre du régime de permis d’exploitation, en fonction des différentes versions de la loi minière.
Tableau 2
Synthèse des redevances minières applicables dans le cadre du régime de permis d’exploitation, conformément à la loi minière
Le facteur «J» est calculé sur la base d’une formule tenant compte des tarifs antérieurs du gaz, ainsi que de la qualité et de la valeur des hydrocarbures extraits, voir considérant 11.
| | Redevance minière jusqu’en 2008 | Redevance minière en 2008 | Redevance minière depuis le 23.1.2009
| Mise en exploitation avant le 1.1.1998 |
J %
(au moins 12 %)
|
J %
(au moins 30 %, +3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)
|
J %
(au moins 30 %, +3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)
| Mise en exploitation entre le 1.1.1998 et le 1.1.2008 | 12 % |
30 %
(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)
|
12 %
(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)
| Mise en exploitation depuis le 1.1.2008 |
Gisements de gaz naturel dont la production annuelle est inférieure à 300 millions de m3
Gisements de pétrole dont la production annuelle est inférieure à 50 kt
| Sans objet |
12 %
(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)
|
12 %
(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)
|
Gisements de gaz naturel dont la production annuelle varie entre 300 millions et 500 millions de m3
Gisements de pétrole dont la production annuelle varie entre 50 et 200 kt
|
20 %
(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)
|
20 %
(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)
|
Gisements de gaz naturel dont la production annuelle est supérieure à 500 millions de m3
Gisements de pétrole dont la production annuelle est supérieure à 200 kt
|
30 %
(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)
|
30 %
(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)
| Hydrocarbures dont les conditions d’exploitation sont difficiles | 12 % | 12 %
| Gaz naturel à haute concentration en gaz inerte | 8 % | 8 %