Article considérant 19

(19) La mesure d’aide d’État en cause est l’accord conclu le 22 décembre 2005 entre MOL et l’État hongrois, relatif à la prorogation des droits miniers, qui a permis à cette entreprise d’être exemptée de facto d’une augmentation de la redevance minière sur les hydrocarbures introduite par une modification ultérieure de la loi minière hongroise. La Commission a considéré que l’accord et la modification en question s’inscrivaient dans le cadre d’une même mesure (ci-après «la mesure») au vu des modalités selon lesquelles ils avaient été élaborés, et elle a procédé, dans sa décision d’ouverture de la procédure, à une appréciation de leur incidence commune.