(22) En ce qui concerne les critères cumulatifs de la définition d’aide d’État, les principaux arguments de la Hongrie portent notamment i) sur l’absence de sélectivité et ii) sur l’absence d’avantage conféré au bénéficiaire présumé.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
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