(23) Concernant le critère de sélectivité, la Hongrie est d’avis que la mesure en cause n’est pas sélective puisque, en raison de la signature de l’accord de prorogation, MOL a été assujettie à un autre système différent du régime de permis d’exploitation.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
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