Article considérant 25

(25) La Hongrie ajoute que l’accord de prorogation est la conséquence directe de la logique de la loi minière. Selon les autorités hongroises, la fixation de la redevance minière pour toute la durée de l’accord de prorogation est un élément naturel du contrat reposant sur l’article 26/A, paragraphe 5, et il n’aurait pas été possible de convenir de la prorogation du délai dans d’autres conditions. Par ailleurs, n’importe quelle entreprise minière peut escompter faire l’objet d’une telle mesure. Par conséquent, MOL n’a en aucun cas bénéficié d’un traitement préférentiel.