Article considérant 26

(26) En particulier, l’article 20, paragraphe 11, de la loi minière stipule que le montant de la redevance minière est le montant fixé i) par le contrat de concession, ii) par la loi minière ou iii) par l’accord de prorogation. Par conséquent, les autorités hongroises sont d’avis que la loi autorise expressément le montant de la redevance minière prévu par l’accord de prorogation à rester fixe même en cas de modification de la loi. Selon les autorités hongroises, cela est indiqué sans équivoque par la loi minière, plus particulièrement par l’article 26/A, paragraphe 5, qui prévoit que le montant de la redevance ne peut être supérieur à 1,2 fois le montant de la redevance fixée à l’origine. Par conséquent, la Hongrie est d’avis que le droit hongrois exclut l’application d’un taux de redevance minière supérieur à celui prévu.