Article considérant 27

(27) Concernant l’absence présumée d’avantage, la Hongrie estime que les matières premières minérales sont, dans un premier temps, propriété de l’État tant qu’elles ne sont pas exploitées. Lors de leur exploitation par les entreprises minières ayant acquis les droits correspondants contre paiement, ces matières premières tombent dans le domaine de la propriété privée. Par analogie, la Hongrie renvoie à l’arrêt du Tribunal de première instance dans l’affaire Ryanair, en assurant que l’action de l’État est comparable à celle d’un opérateur ou investisseur privé en économie de marché, même si l’État agit en tant qu’autorité publique.