(28) Par ailleurs, la Hongrie nie que la redevance minière soit une forme d’impôt, la présentant comme le prix à payer pour l’exploitation des ressources minérales ou comme la part revenant à l’État. Les autorités hongroises soulignent que le fait que la redevance soit fixée par la loi n’est pas décisif pour conclure qu’il s’agit d’un type d’impôt.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
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