Article considérant 29

(29) En outre, la Hongrie affirme que les trois obligations de paiement différentes visées par l’accord de prorogation (c’est-à-dire la redevance due pour la prorogation, la redevance minière majorée étendue à l’ensemble des gisements de l’entreprise et la redevance exceptionnelle), qui résultent des dispositions correspondantes du droit minier, ne doivent pas être considérées comme la contrepartie de recettes auxquelles l’État a renoncé bien qu’il y ait droit quoi qu’il advienne. La Hongrie estime que, du point de vue de l’État, ces paiements ont une nature de recettes additionnelles, en contrepartie desquelles l’État renonce à son droit de publier un appel d’offres pour les gisements en question dans le cadre du régime de concession, compte tenu des recettes éventuelles et risques associés.