Article considérant 31

(31) Par ailleurs, les autorités hongroises prétendent que, au fil des ans et en raison des dispositions de l’accord de prorogation, MOL – si l’on tient compte de tous les éléments dudit accord, c’est-à-dire la redevance pour la prorogation ainsi que la redevance exceptionnelle – a payé à l’État, en valeur absolue, un montant supérieur à ce qu’elle aurait payé si cet accord n’avait pas été conclu, autrement dit dans le cadre de la loi minière. La comparaison des montants effectivement payés par MOL avec les montants théoriques figure dans le tableau 3 ci-dessus. Les informations ont été fournies par les autorités hongroises.