Décision (CELEX 32011D0088) · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32011D0088)EUR-Lex →

(33) Pour finir, les autorités hongroises soulignent que ce que l’on appelle la clause de résiliation du contrat repose sur des considérations de sécurité nationale.

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