Article considérant 35

(35) Contrairement aux affirmations de la Commission dans sa décision d’ouverture de la procédure, MOL, la bénéficiaire présumée de la mesure en cause, prétend de ne pas avoir bénéficié d’un traitement préférentiel sur le marché hongrois de l’extraction des hydrocarbures. Une importante partie de la redevance minière payée par MOL à l’État hongrois provient des gisements sur lesquels la redevance est de J % (donc des terrains mis en exploitation avant le 1er janvier 1998). Cela signifie, en pratique, que MOL paie entre 64 et 75 %, tandis que ses concurrents (qui ont commencé l’extraction plus tard et exploitent des terrains plus petits) versent seulement une redevance de 12 %.