(36) Par ailleurs, l’accord de prorogation a eu pour conséquence que MOL, compte tenu de tous les éléments de l’accord, a payé à l’État un montant de redevance minière supérieur à ce qu’elle aurait payé si cet accord n’avait pas été conclu, c’est-à-dire sur la seule base de la version originale de la loi minière.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
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