Article considérant 37

(37) Concernant l’argument de la Commission selon lequel l’accord de prorogation ne peut pas être jugé analogue à une concession puisqu’il relevait du système de permis d’exploitation, MOL remarque que la prorogation des droits miniers n’est pas un droit soumis à une autorisation accordée par décision unilatérale de l’État. La prorogation desdits droits n’est possible que sur la base d’un accord conclu entre l’État et l’entreprise minière. Si le législateur avait eu l’intention de laisser cette compétence à la discrétion de l’État, il aurait rédigé différemment la disposition pertinente. Le libellé de la loi laisse supposer que le législateur avait plutôt l’intention de réglementer l’accord de prorogation par analogie avec la concession.