(38) Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission souligne qu’il y a une contradiction entre l’affirmation des autorités hongroises selon laquelle la modification de la loi était nécessaire en vue d’augmenter les recettes de l’État et le fait que MOL a été de facto exemptée du paiement de la redevance minière majorée.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
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