(39) MOL récuse le caractère contradictoire de ladite affirmation. L’entreprise, d’une part, a payé à l’État, sur la base de l’accord de prorogation, un montant supérieur à celui qu’elle aurait dû verser sur la base de la loi minière. D’autre part, elle acquitte une redevance minière considérable pour les terrains miniers qui relèvent de la catégorie «J». Par ailleurs, la modification de la loi pourrait avoir un effet sur les terrains miniers mis en exploitation à l’avenir.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.