Article considérant 40

(40) Contrairement à l’avis de la Commission, MOL estime que les éléments de l’accord de prorogation relatifs à la redevance ne peuvent en aucun cas être considérés comme une amende. La loi minière prévoit aussi des sanctions/amendes pour les cas où l’exploitation minière serait exercée d’une façon contraire à la loi. Les redevances prévues par l’accord de prorogation sont le résultat des négociations menées entre l’entreprise minière et l’État. L’entreprise n’est pas obligée de signer l’accord; elle peut en effet décider de ne pas conclure l’accord. Dans ce cas, elle perd ses droits miniers, mais peut ensuite introduire une nouvelle offre dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, à la suite duquel il est également possible qu’elle obtienne pour finir les droits miniers pour un prix moins élevé.