(41) Il est fallacieux de comparer MOL, qui a signé un accord de prorogation, avec les concurrents assujettis au système de permis d’exploitation. Par ailleurs, MOL insiste sur le fait qu’elle a satisfait à toutes ses obligations et respecté les dispositions juridiques.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.