(42) En outre, MOL ne partage pas l’avis de la Commission selon lequel le multiplicateur «c» serait peu élevé (puisqu’il reste inférieur au plafond légal de 1,2). Selon MOL, il faut considérer en effet que l’application de la redevance minière relevée concernait presque 150 gisements, entraînant ainsi une hausse considérable des recettes minières de l’État.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
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