Article considérant 45

(45) Selon l’Association minière, l’absence totale de modification de la redevance minière due pour les gisements déjà mis en exploitation est une attente légitime de la part des entreprises minières. L’État ne peut donc pas augmenter la redevance minière unilatéralement, avec effet «rétroactif» (c’est-à-dire pour les gisements déjà en exploitation). L’Association minière a déjà avancé cet argument à propos du projet de loi discuté avant la modification de la loi minière et, selon elle, le législateur a respecté ce principe au moment de modifier la loi. L’Association ne s’est pas opposée à la version définitive du texte de la modification puisqu’il n’a pas eu pour effet d’augmenter le montant de la redevance minière pour les gisements dont l’exploitation avait déjà débuté.