Article considérant 47

(47) Par conséquent, dans les pays comportant de gros risques politiques, l’entreprise minière et l’État concluent un contrat de droit privé. Dans les régions stables, comme par exemple en Europe de l’Ouest, un tel accord n’est pas nécessaire parce que l’on peut supposer dans ces régions que l’État ne modifiera pas le cadre juridique de temps à autre. Quant à l’intéressement de l’État, la stabilité est escomptée tant par l’entreprise minière que par les créanciers. Faute de stabilité, les risques liés au projet augmenteraient, et aucun État développant une politique économique stable ne peut se permettre des changements de politique fréquents, car ils ont un effet dissuasif sur les entreprises minières.