(48) L’Association minière rappelle, par ailleurs, que la jurisprudence constante des juridictions européennes ainsi que la Constitution hongroise reconnaissent également les principes de la sécurité juridique et de la protection des droits acquis. Le législateur hongrois n’a pas le pouvoir d’augmenter le montant de la redevance minière des terrains déjà mis en exploitation. La législation doit également être prévisible. En outre, l’Association minière est d’avis que la «stabilité» du taux de la redevance minière fait partie des droits acquis.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
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