(50) Enfin, l’Association minière rappelle que le principe de la protection des droits acquis trouve son origine dans le principe de la sécurité juridique. Ce principe de la protection des droits acquis a été respecté dans les procédures législatives nationales et internationales relatives aux droits miniers. D’autres États membres de l’Union européenne disposent également d’une législation stable en matière d’activités minières, qui ne change que très rarement.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
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