Article considérant 51

(51) Afin de déterminer si la mesure en cause doit être qualifiée d’aide d’État, la Commission doit vérifier si la mesure remplit les conditions de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. En vertu de ladite disposition, «sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Dans ce qui suit, la Commission vérifie, à la lumière de ladite disposition, si la mesure en cause doit être qualifiée d’aide d’État.