Article considérant 52

(52) Pour commencer, il est nécessaire de rappeler que la mesure en cause, indépendamment de sa forme juridique, peut être qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Même si l’accord de prorogation a été conclu conformément aux dispositions pertinentes de la loi minière, et si la Hongrie peut fixer le montant de la redevance minière par voie législative, cela ne signifie pas pour autant que ces mesures ainsi que leurs effets soient compatibles avec les règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Le seul fait qu’une mesure soit conforme à la législation nationale ne dit rien de sa compatibilité avec les règles relatives aux aides d’État du TFUE.