Article considérant 53

(53) Par ailleurs, comme la Commission l’a déjà noté dans sa décision d’ouverture de la procédure, elle n’estime pas que les éléments de l’affaire en cause pris isolément, c’est-à-dire les dispositions pertinentes de la loi, l’accord de prorogation ou la modification de la loi, soient en eux-mêmes incompatibles avec les règles relatives aux aides d’État. Par contre, dans l’affaire en cause, la Commission considère la série entière des actions de l’État comme constituant «la mesure», et évalue les effets de l’accord de prorogation en combinaison avec les modifications ultérieures de la loi.