Article considérant 54

(54) S’agissant des arguments de la Hongrie au sujet du caractère fiscal de la redevance minière, à savoir que ladite redevance n’est pas un impôt mais une participation de l’État au résultat, la Commission estime que ces arguments ne sont pas pertinents pour déterminer l’existence d’une aide d’État. Les règles relatives aux aides d’État sont à appliquer à toute sorte de dépenses que les entreprises doivent supporter et dont elles se voient exemptées par une mesure publique. En tout cas, il importe de remarquer que l’autorisation d’exploitation de ressources minérales et d’hydrocarbures semble une compétence administrative typique; les montants payés en contrepartie de ladite autorisation ont un caractère d’impôt ou de taxe administrative.