(55) Enfin, concernant la clause de résiliation, la Commission est d’avis que celle-ci n’est pas pertinente pour juger de l’existence d’une aide d’État. Le fait que l’accord prévoit la résiliation du contrat au cas où plus de 25 % des actions de MOL serait acquis par une tierce partie est une mesure qui n’a pas de valeur du point de vue des ressources de l’État.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.