(59) Le concept d’aide d’État ne s’applique pas, cependant, aux mesures publiques qui opèrent une différenciation entre les entreprises, lorsque cette différenciation résulte de la nature ou de la structure générale du système dont elles font partie.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
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