Décision (CELEX 32011D0088) · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (CELEX 32011D0088)EUR-Lex →

(61) Afin d’apprécier la sélectivité d’une mesure, il est nécessaire de déterminer le cadre de référence.

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