Article considérant 63

(63) En réalité, le fait qu’un gisement tombe sous le coup du régime de la concession ou bien du permis d’exploitation est laissé à l’appréciation des autorités hongroises. Ainsi, si ces dernières décident d’octroyer des droits miniers sur une base contractuelle, elles peuvent opter pour la procédure de concession transparente qui inclut un appel d’offres ouvert. La Commission ne peut accepter qu’un régime non transparent appelé «quasi-concession» qui ne vaut actuellement que pour une entreprise (MOL) puisse être considéré comme un cadre de référence distinct.