Article considérant 64

(64) Par ailleurs, la Hongrie disposait d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne non seulement la prorogation du permis d’exploitation, mais aussi, par la suite, la modification des dispositions pertinentes de la loi minière (bien qu’elle fût consciente de ses effets positifs sur MOL puisque cette entreprise était le seul acteur du marché des hydrocarbures à avoir conclu un accord de prorogation). La Hongrie était libre de déterminer le taux de la redevance minière à n’importe quel moment. Elle aurait pu ainsi décider de ne pas modifier la loi. Compte tenu de ses effets, la série de mesures a clairement privilégié une entreprise bien déterminée.