Article considérant 66

(66) Dans le cadre du régime de permis d’exploitation, l’accord de prorogation doit être considéré, de toute évidence, comme remplissant la condition de sélectivité. En outre, comme il a été confirmé par les autorités hongroises lors des négociations relatives aux modalités de l’accord, les parties disposent d’une certaine latitude leur permettant de déterminer les différents éléments de la redevance, et, plus important encore, peuvent même décider de ne pas conclure d’accord du tout. Les autorités hongroises disposaient donc du pouvoir de décider de signer ou non un tel accord avec MOL (ou avec n’importe quel autre acteur du marché).