Article considérant 67

(67) Ni la logique ni la nature du régime ne justifient un tel traitement. D’une part, l’objectif de la redevance est d’assurer une recette pour l’État en contrepartie de la valeur des ressources extraites. D’autre part, les éléments de redevance fixés par l’accord de prorogation sont acquittés comme une redevance complémentaire payée en échange de la prorogation. En l’espèce, cependant, l’accord de prorogation et l’augmentation subséquente des redevances minières ont eu pour effet conjoint de créer une situation paradoxale pour MOL: celle-ci n’ayant pas commencé l’exploitation avant l’expiration du délai, elle paiera, jusqu’en 2020, une redevance inférieure pour la quasi-totalité de ses gisements relevant du régime de permis d’exploitation; par comparaison, ses concurrents, qui entrent dans le champ du même régime et qui, ayant commencé l’exploitation avant l’expiration du délai, n’ont par conséquent pas signé d’accord de prorogation, doivent acquitter une redevance minière majorée.