Article considérant 68

(68) L’accord de prorogation en cause était le seul accord conclu relatif aux hydrocarbures. MOL a fait remarquer que d’autres accords relatifs aux hydrocarbures solides étaient en vigueur. La Commission observe cependant que ces derniers régissent d’autres types de ressources minérales qui, aux termes de la loi minière, relèvent d’un régime de redevance différent de celui qui s’applique aux hydrocarbures. Par ailleurs, il est à noter que la modification de la loi minière n’a pas changé le taux de la redevance applicable aux ressources minérales solides (les acteurs du marché appartenant à cette catégorie n’étaient donc pas concernés par la «série de mesures» en cause et, par conséquent, ne pouvaient en tirer avantage).