(69) Compte tenu des remarques qui précèdent et malgré l’argumentation de la Hongrie, la Commission conclut que la série de mesures, c’est-à-dire le libellé de l’article 26/A, paragraphe 5, de la loi minière, l’accord de prorogation conclu sur cette base et la modification ultérieure de la loi minière, présentait un caractère de sélectivité favorable à MOL.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
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